CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales de location ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Linge des Dunes, nom commercial de l'activité de Conciergerie des Dunes exploitée par Jean-Christophe MALVAUD, propose à la location du linge de maison.

Elles s'appliquent à toute réservation effectuée sur la boutique en ligne Linge des Dunes.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 – Loueur

Linge des Dunes – Conciergerie des Dunes
Jean-Christophe MALVAUD – Entrepreneur individuel
41 rue du Moulin Saint Jean
62600 Berck – France

SIREN : 448 791 293
SIRET : 448 791 293 00021

E-mail : [email protected]
Téléphone : 06 99 96 53 75

Article 3 – Produits proposés

Les articles proposés à la location sont ceux présentés sur la boutique en ligne au moment de la réservation.

Ils peuvent notamment comprendre :

• draps ;

• housses de couette ;

• taies d'oreiller ;

• serviettes ;

• linge de toilette ;

• packs de linge ;

• tout autre article indiqué sur la boutique.

Les photographies et descriptions sont présentées afin de permettre au client d'identifier les articles proposés.

Article 4 – Réservation

Le client sélectionne les articles souhaités ainsi que les dates de location disponibles.

La réservation devient ferme après :

1. validation de la commande ;

2. acceptation des présentes conditions ;

3. paiement du prix de la location ;

4. réalisation de la préautorisation bancaire de 50 €, lorsque celle-ci est prévue pour la réservation.

Une confirmation de réservation est ensuite adressée au client.

La disponibilité affichée sur la boutique dépend du calendrier de réservation géré par la plateforme Louez.io. Celle-ci permet notamment la gestion des disponibilités et l'évitement des doubles réservations.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la réservation.

Les prix sont indiqués en euros.

Le montant total à payer est présenté au client avant la validation définitive de la réservation.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement de la location est effectué en ligne selon les moyens de paiement proposés sur la boutique, notamment par carte bancaire via Stripe.

Le paiement est traité par le prestataire de paiement selon ses propres conditions.

Article 7 – Dépôt de garantie / préautorisation bancaire

Afin de garantir la restitution des articles loués, une préautorisation bancaire de 50 € peut être demandée au client.

Cette préautorisation constitue une empreinte bancaire et non un débit immédiat de 50 €.

Elle permet de réserver temporairement la somme disponible sur la carte bancaire du client.

Louez.io indique proposer la gestion des cautions par préautorisation et la possibilité de débiter partiellement ou totalement la caution en cas de dommage constaté.

Après restitution des articles et vérification de leur état, la préautorisation est levée lorsqu'aucune retenue n'est justifiée.

En cas de non-restitution, de perte ou de dégradation imputable au client, tout ou partie de la somme préautorisée pourra être capturée, dans la limite du préjudice effectivement constaté et conformément aux présentes conditions.

Le client est informé que la durée effective d'une préautorisation dépend notamment du réseau de carte bancaire et des règles du prestataire de paiement. Une préautorisation peut donc apparaître temporairement comme une opération en attente sur le compte du client.

Article 8 – État du linge

Les articles sont remis au client dans un état propre et adapté à la location.

Le client doit vérifier l'état du linge lors de sa remise.

Toute anomalie préexistante doit être signalée au loueur dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, avant utilisation.

À défaut de signalement, les articles sont réputés avoir été remis en bon état apparent.

Article 9 – Utilisation du linge

Les articles sont destinés à un usage normal correspondant à leur nature.

Le client s'engage notamment à :

• utiliser les articles conformément à leur destination ;

• ne pas les modifier ou les détériorer volontairement ;

• ne pas les sous-louer ;

• ne pas les céder à un tiers ;

• les conserver avec soin pendant toute la durée de la location.

Le linge ne doit notamment pas être utilisé pour des usages susceptibles de provoquer des dégradations anormales.

Article 10 – Restitution

Le client s'engage à restituer l'ensemble des articles loués à la date prévue lors de la réservation.

Sauf accord préalable différent, la restitution est effectuée à :

41 rue du Moulin Saint Jean
62600 Berck

Le linge doit être restitué dans l'état correspondant à une utilisation normale.

Article 11 – Retard de restitution

Tout retard de restitution doit être signalé au loueur dès que possible.

En cas de retard empêchant ou compromettant une location ultérieure, des frais supplémentaires peuvent être facturés au client lorsque ceux-ci sont prévus et indiqués lors de la réservation ou justifiés par le préjudice subi.

Le loueur se réserve également la possibilité de demander réparation du préjudice réellement subi en cas de retard important.

Article 12 – Perte, non-restitution ou détérioration

En cas de perte, de non-restitution ou de détérioration anormale d'un article, le loueur pourra demander au client le remboursement du préjudice correspondant.

Lorsque cela est possible, le montant sera déterminé notamment en fonction :

• de la nature du dommage ;

• du coût de nettoyage ou de remise en état ;

• du coût de remplacement ;

• de l'état et de l'ancienneté de l'article ;

• des frais raisonnablement engagés pour réparer le préjudice.

La retenue sur la préautorisation bancaire de 50 € sera limitée au montant effectivement justifié.

Si le préjudice est supérieur au montant de la préautorisation, le loueur pourra réclamer le complément correspondant au préjudice effectivement subi.

Article 13 – Livraison

Une livraison peut être proposée dans un rayon maximal de 2 kilomètres autour de l'adresse professionnelle :

41 rue du Moulin Saint Jean, 62600 Berck

La livraison est payante selon le tarif affiché lors de la réservation.

Les modalités de livraison sont précisées avant la validation de la commande.

Article 14 – Annulation

Les conditions d'annulation applicables sont celles indiquées lors de la réservation.

En cas d'annulation par le client, les sommes éventuellement remboursables le sont selon les conditions affichées au moment de la réservation et les dispositions légales applicables.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un article imputable au loueur, celui-ci proposera, lorsque cela est possible, une solution de remplacement ou le remboursement des sommes correspondantes.

Article 15 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la location porte sur une prestation devant être exécutée à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation peut notamment être soumis à une exception prévue par la réglementation.

Les conditions applicables au droit de rétractation ou à son exclusion sont précisées au client lors de la réservation lorsque cela est nécessaire.

Article 16 – Responsabilité

Le loueur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des articles loués ou d'un événement de force majeure.

Le client demeure responsable des articles qui lui sont confiés pendant toute la durée de la location.

Article 17 – Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au loueur dans les meilleurs délais à :

Linge des Dunes – Conciergerie des Dunes
41 rue du Moulin Saint Jean
62600 Berck – France

E-mail : [email protected]
Téléphone : 06 99 96 53 75

Le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le loueur.

Article 18 – Médiation de la consommation

Après réclamation préalable écrite auprès du loueur et en l'absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

Le professionnel doit désigner un médiateur référencé par la CECMC et communiquer ses coordonnées au consommateur sur son site et dans ses conditions générales.

Médiateur désigné :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

E-mail : [email protected]

Adresse :
Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD)
60 rue La Boétie
75008 Paris

La FEVAD confirme publiquement ces coordonnées de contact.

Cette clause doit être conservée uniquement si Linge des Dunes est effectivement adhérent ou éligible au dispositif de médiation FEVAD et l'a officiellement désigné comme médiateur.

Article 19 – Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation et à l'exécution de la location sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

• traiter les réservations ;

• gérer les paiements ;

• gérer les préautorisations bancaires ;

• communiquer avec le client ;

• assurer le suivi des locations ;

• établir les documents contractuels et comptables ;

• respecter les obligations légales.

Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés et ne sont pas destinées à être conservées directement par Linge des Dunes.

Une politique de confidentialité détaillée est mise à disposition du client.

Article 20 – Preuve

Les données informatiques, enregistrements électroniques, confirmations de réservation, contrats et échanges électroniques conservés dans les systèmes utilisés par le loueur peuvent être utilisés comme éléments de preuve des opérations intervenues entre les parties.

Louez.io indique notamment que les contrats générés et signés électroniquement sont horodatés.

Article 21 – Force majeure

Le loueur ne pourra être tenu responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation française.

Article 22 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et les dispositions impératives du Code de la consommation restent applicables.

Article 23 – Acceptation

La validation d'une réservation implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de location et les accepter avant la conclusion du contrat.

Linge des Dunes – Conciergerie des Dunes
Jean-Christophe MALVAUD
41 rue du Moulin Saint Jean
62600 Berck – France